Depuis le 1er janvier 2002, la responsabilité du contrôle périodique des installations électriques, incombe aux propriétaires de celles-ci.

Ces contrôles doivent être exécutés par un organe de contrôle agréé et n’ayant pas participé à la réalisation de ces installations.

Les distributeurs d’énergie se chargent de la gestion administrative de ces contrôles, en écrivant aux propriétaires, au moins 6 mois avant l’échéance de la périodicité, afin que ceux-ci, leurs fournissent un rapport de sécurité périodique